DROITS DE LA PERSONNE HOSPITALISEE

Charte de la personne hospitalisée (version intégrale)

Résumé en 11 points de la charte de la personne hospitalisée

Information des proches

Accès au dossier médical

Vous avez le droit d'accéder à l'ensemble des informations concernant votre santé qui ont contribué à l'élaboration et au suivi de votre diagnostic, de votre traitement ou d'une action de prévention.

• soit par consultation sur place à la clinique
  Vous devez dans ce cas prendre rendez-vous avec la personne en charge des relations patients (01.40.69.36.59). Des copies du dossier vous sont remises à votre demande.

• soit par envoi postal
  Sur demande écrite. La demande doit être adressée au directeur délégué de la clinique ou au médecin qui vous a pris(e) en charge.

Attention

• la transmission des informations médicales rend souvent nécessaires des explications. Le médecin pourra souhaiter dans certains cas, en conformité avec ses obligations déontologiques, que leur communication s’effectue avec des précautions particulières. Ceci n’empêchera pas, en tout état de cause, la remise des documents.

• les ayants droit d’un patient décédé ne peuvent pas avoir communication des documents médicaux le concernant, sauf pour connaître les raisons du décès, défendre la mémoire du patient ou faire valoir leurs droits. Toutefois, le patient ne doit pas de son vivant, s’être opposé à cette communication.

• les dossiers sont conservés pendant une durée minimale de 20 ans, suivant la réglementation en vigueur. Il ne peut vous être remis que des copies des documents.

• la communication est effectuée dans les 8 jours suivant votre demande pour les documents de moins de 5 ans. Ce délai ne peut pas excéder 2 mois pour les documents plus anciens.

• les frais de copie et d’envoi donnent lieu en principe à facturation.
  

Informatique et libertés

Sauf opposition de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre hospitalisation, peuvent faire l'objet d'un enregistrement informatique réservé à l'usage exclusif de votre médecin et du responsable de l'information médicale de l'établissement. Vous pouvez exercer sur ces données un droit d'accès ou de modification.

Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de Prise en Charge (CRUQPC)

Le décret du 2 mars 2005 précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) instituée par la loi du 4 mars 2002.

Composition

La commission est composée d'au moins 5 membres :

• le président est la personne que le représentant légal de l’établissement a désigné.
• le médiateur médecin (et/ou son suppléant).
• le médiateur non médecin (et/ou son suppléant).
• deux représentants des usagers et/ou leur suppléants).
• le chargé de la démarche qualité assiste aux séances avec voix consultative.
• les membres sont astreints au secret professionnel.
• le président peut se faire accompagner des collaborateurs de son choix.

Missions

• la commission veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches afin qu'ils puissent exprimer leurs griefs.
• elle examine les réclamations adressées à la clinique et le cas échéant les informe sur les voies de conciliation et de recours.
• elle est consultée et formule des avis sur la politique d'accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.
• elle rend compte des ses analyses et propositions dans un rapport annuel.

Fonctionnement

La commission se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire pour procéder à l'examen des réclamations qui lui sont transmises.

• elle peut, si elle le juge utile, rencontrer l'auteur d'une réclamation.
• elle peut entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour.

La personne de confiance

Pendant votre séjour, vous pouvez désigner une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.

Cette personne que la clinique considérera comme votre "personne de confiance", peut assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits.

Si votre état de santé ne vous permet pas, pendant une période de votre hospitalisation, de faire connaître aux personnes qui vous soignent votre avis ou les décisions que vous souhaitez prendre pour vos soins, votre personne de confiance est consultée par l'équipe médicale et peur lui donner des indications sur votre façon de voir les choses.